Principe de permanence des méthodes

Définition

Le principe de permanence des méthodes impose à l’entreprise de conserver les mêmes règles, procédures et méthodes comptables d’un exercice à l’autre.
Cela concerne notamment les méthodes d’amortissement, d’évaluation des stocks, de provision, et de présentation des états financiers.

Ce principe permet de garantir la comparabilité dans le temps des comptes annuels.

Base réglementaire

• Inscrit à l’article 120-5 du Plan Comptable Général (PCG) :

  « La présentation des comptes et l’évaluation des éléments sont établies en appliquant les mêmes règles d’un exercice à l’autre. »

Objectifs

• Permettre une analyse fiable de l’évolution de la performance et de la situation financière
• Éviter les biais comptables dus à des changements non justifiés
• Faciliter la comparabilité intertemporelle, indispensable à l’analyse financière

Exemples d’application

• Une entreprise qui amortit ses immobilisations selon la méthode linéaire doit continuer à le faire sauf justification particulière
• Si les stocks sont valorisés au coût moyen pondéré (CMP), cette méthode doit être reconduite les années suivantes
• Le schéma de présentation du bilan et du compte de résultat doit rester stable

Changement exceptionnel de méthode

Un changement de méthode est possible uniquement si :

1. Il est justifié par une meilleure image fidèle
2. Il est imposé par un changement réglementaire
3. Il est expliqué clairement dans l’annexe comptable
4. Son impact chiffré est présenté (évaluation de l’écart sur le résultat et les capitaux propres)

Conséquences du non-respect

• Distorsion dans les comparaisons de résultats d’une année sur l’autre
• Perte de fiabilité pour les utilisateurs des comptes
• Risque de rejet de la comptabilité en cas de contrôle fiscal
• Manquement à la règle de sincérité et à l’exigence d’image fidèle

Exemple

Une entreprise applique depuis 5 ans un amortissement dégressif.